Cohabitation

Par “relation de vie commune”, on entend une situation de vie commune entre deux personnes donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique et ne créant pas entre les partenaires cohabitant, de lien équivalent au mariage.

L’établissement d’une relation de vie commune en Belgique ou à l’étranger.

En Belgique, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où votre partenaire et vous-mêmes avez votre résidence habituelle commune.
Un officier de l’état civil belge ne peut enregister la cessation d’une relation de vie commune que si son établissement est enregistré en Belgique.

Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité étrangère compétente.
Une Ambassade, un consulat-Général ou un consulat belge  n’ont aucune compétence en la matière.

Quel est le droit applicable ?

La relation de vie commune est régie par le droit de l’Etat du premier enregistrement même après déplacement du domicile ou de la résidence habituelle vers un autre pays.
Ce droit détermine notamment si un tel enregistrement est possible, ses effets sur la personne et les biens des deux partenaires ainsi que les causes et conditions de la cessation de la relation.