Successions, donations et testaments

La succession

La succession est la transmission du patrimoine (actif et passif) d'un défunt à une ou à plusieurs personnes en vie. Elle s'ouvre au domicile du défunt.

  • La succession légale (ab intestat) s'ouvre lorsqu'une personne meurt sans avoir fait de testament valable. Dans cette éventualité, ses biens seront attribués selon l'ordre établi par le Code civil.
  • La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens ( institution de légataires) .
  • La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur ( ex : stipulation du contrat de mariage).

Le testament

Un testament est un acte par lequel une personne, appelée testateur, dispose de la totalité ou d'une partie de ses biens pour le moment où il ne sera plus en vie. Le testateur peut toujours révoquer son testament.
Pour pouvoir disposer de ses biens par testament, il faut être capable et sain d'esprit. Un mineur de moins de 16 ans ne peut en principe faire de testament. Un mineur de plus de 16 ans peut disposer par testament de la moitié de sa fortune. La loi n'autorise pas que plusieurs personnes dressent leur testament dans le même acte.

La libéralité (la donation)

On appelle libéralité l'acte par lequel une personne transmet à titre gratuit un bien à une autre personne.

  • la donation entre vifs concerne un don pour lequel celui qui donne et celui qui reçoit sont tous les deux en vie. Il s'agit d'un contrat par lequel le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte. Une donation est en principe irrévocable dès lors qu'elle est acceptée par le donataire. Cependant, elle peut être révoquée en cas de non respect des charges par le donataire ou en cas d'ingratitude du donataire .
  • La donation testamentaire est un legs dans lequel celui qui donne est décédé au moment où la libéralité sort ses effets. Contrairement à la donation entre vifs, le testament est un acte unilatéral par lequel une personne décide du sort de ses biens à son décès.

Types de legs

Il existe trois sortes de legs :

  • Le legs universel par lequel une ou plusieurs personnes héritent de toute la succession.
  • Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une partie de ses biens, par exemple un tiers de ses biens, tous les biens mobiliers ou immobiliers, la moitié de ses biens immobiliers, etc. ...
  • Le legs particulier par lequel le légataire reçoit une somme d'argent, un bien déterminé ou une catégorie déterminée de biens comme par exemple une armoire antique ou tous les livres du défunt.
    La loi attribue à certains héritiers (enfants, conjoint survivant et ascendants) une partie déterminée de l'héritage (la réserve). On peut disposer librement du reste de l'héritage au bénéfice de tiers. Si les legs dépassent la quotité disponible, ils devront être réduits.
    En règle générale, la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt tandis que la succession immobilière  est réglée par la loi du lieu où est situé le bien. On aboutit ainsi le cas échéant à un fractionnement entre une succession mobilière et une ou plusieurs successions immobilières. Comme dans ce cas plusieurs législations différentes sont d'application, cette situation peut notamment affecter la quotité disponible.

En droit belge, il existe plusieurs sortes de testaments :

  • Le testament olographe , pour être valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme.
     Le testateur peut déposer son testament olographe auprès d'un notaire.
    Après le décès du testateur, le testament doit être présenté à un notaire pour exécution. Celui-ci dresse un procès-verbal de l'ouverture et de l'état dans lequel se trouve le testament. Dans le mois qui suit, il envoie une copie conforme de ce procès-verbal avec une photocopie estampillée du testament au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession s'est ouverte. Si un légataire universel est désigné, le président du tribunal peut prononcer la mise en possession.
     Si un des héritiers affirme ne pas reconnaître l'écriture ou la signature du défunt, le tribunal doit vérifier l'authenticité du testament.
  • Le testament public ou authentique est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur et il doit être écrit à la main par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'y a qu'un seul notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit de la main de ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. S'il n'y a qu'un notaire, la lecture a lieu en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse. Ce testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
  • Le testament international institué par la Convention de Washington du 26 10 1973 est un testament qui est remis par le testateur à un notaire en présence de deux témoins instrumentaires. Le testament est signé par le testateur, le notaire et les deux témoins. Il est joint à une attestation rédigée par le notaire qui veillera à sa conservation. Il est conseillé lorsqu'il y a un élément étranger soit dans le chef du testateur, soit dans le chef des héritiers soit parmi les biens. Au décès du testateur, le notaire dresse un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament. Tout comme pour un testament olographe, le notaire dépose dans le mois une copie du procès-verbal, le testament et la déclaration au greffe du tribunal de première instance du lieu où s'ouvre la succession.

Faire un testament à l’étranger

Nos compatriotes qui résident à l'étranger et veulent y faire leur testament peuvent s'adresser soit à un notaire soit à un fonctionnaire ' ou à une instance ' localement compétents. Ils peuvent faire appel à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire belge ayant la compétence notariale en vue de faire établir un testament authentique ou à forme internationale , ou encore faire un testament olographe dans la même forme et dans les mêmes conditions qu'en Belgique.

Recherche d’un testament

La recherche des testaments : Après le décès d'une personne, il est possible de demander de vérifier si un testament n'a pas été inscrit à son nom en Belgique auprès du Registre central des dispositions de dernière volonté ( CRT). Nos compatriotes résidant à l'étranger, qui pensent avoir des droits à faire valoir sur une succession ouverte en Belgique, peuvent donc s'adresser au poste diplomatique ou consulaire le plus proche en vue de vérifier si le défunt, surtout s'il avait sa résidence habituelle en Bellgique, n'avait pas fait un testament qui aurait été inscrit au registre central.

La succession : acceptation et renonciation

La succession : acceptation et renonciation : Toute personne appelée à succéder ' que ce soit ab intestat ou par testament ' a le choix entre 3 options. Elle peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, son patrimoine et celui du défunt se mélangent complètement. L'héritier devra payer les dettes du défunt même si elles sont plus importantes que l'actif de la succession. Elle peut également accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier restent séparés. L'héritier ne devra payer les dettes du défunt qu'à concurrence de l'actif successoral. Enfin, elle peut renoncer à la succession. Dans ce cas, elle n'héritera ni de l'actif, ni du passif. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation à succession se font sur base d'une déclaration au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession du défunt s'est ouverte.

L’ouverture de successions à l’étranger : rôle de nos Postes à l’étranger

L'ouverture de successions à l'étranger : Il n'entre pas dans les attributions de nos Postes à l'étranger d'intervenir ou de prendre position dans le cadre de la liquidation proprement dite de successions ni par ailleurs d'émettre tel ou tel avis en matière de dévolution successorale.
En effet, il appartient aux seuls héritiers ou ayants droit et aux personnes mandatées à cette effet ( notaires, avocats, etc.) de prendre les mesures qu'elles jugent les plus appropriées en vue de défendre au mieux leurs intérêts.
Le rôle de nos Postes est accessoire et l'intervention consulaire doit être limitée à des mesures de conservation et d'administration . Nos représentants peuvent prêter leurs services pour faciliter les relations entre les héritiers et les autorités locales.