Compétence notariale

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire ( ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune,  donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Nos compatriotes à l'étranger n'échappent bien entendu pas à cette règle, et lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, ils peuvent, selon le cas, faire appel à l'autorité locale compétente ou bien, il leur est également loisible de solliciter l'intervention de nos représentants diplomatiques ou consulaires.

A cet égard, il est utile de savoir que dans les pays où ils sont accrédités, nos agents diplomatiques de carrière exercent de plein droit les attributions notariales conformément aux dispositions légales belges en la matière et ce, dans les limites fixées par l'article 5 de la loi du 10 07 1931.

Il en va de même en ce qui concerne nos Consuls de carrière ou bien nos Consuls honoraires pour autant que la compétence notariale leur ait été conférée au préalable par arrêté ministériel.

Dans les limites de leurs compétences fixées par ledit article 5 qui consacre le principe de l'intérêt belge, nos représentants à l'étranger sont donc habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique sous réserve qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable (cfr. Notaribox).

Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté particulière de droit ou de fait.

Il convient également de souligner que nos représentants à l'étranger se doivent dans certains cas d'inviter les parties à privilégier la passation d'un acte notarié auprès de l'autorité locale compétente dès lors que cette dernière pourrait ne pas reconnaître ou contester le même acte s'il avait été reçu par nos Postes et ce, pour des raisons d'ordre juridique internes

Vous trouverez ci-après un aperçu sommaire des actes notariés les plus courants pour lesquels vous pouvez faire appel aux ambassades et consulats belges.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la:  Fédération Royale des Notaires de BelgiqueNo label found for: as_externallink.alttag.