Déclaration d'attribution (enfants)

Un de mes parents (père ou mère) est Belge à ma naissance.

Attention: votre filiation doit être clairement établie dans tous les cas.

A. Vous êtes né avant le 01.01.1967 :  

Vous êtes Belge si:

  • Vous êtes né enfant légitime d'un père belge.

OU

  • Vous êtes né hors mariage et le parent qui vous a reconnu le premier était belge.

B. Vous êtes né entre le 01.01.1967 et le 31.12.1984 :

Vous êtes Belge si vous répondez avant le 01.01.1985 aux conditions reprises au point A ci-dessus OU vous êtes Belge depuis le 01.01.1985 si vous répondez aux conditions reprises au point C ci-dessous.

C. Vous êtes né après le 01.01.1985 :  

Vous êtes Belge si:

  • Vous êtes né en Belgique d'un parent belge. 

OU

  • Vous êtes né à l'étranger ET :

1. Votre parent belge est né en Belgique ou au Congo belge avant le 30 juin 1960 ou au Rwanda ou au Burundi avant le 1er juillet 1962.

OU

2. Votre parent belge est né à l'étranger et fait dans un délai de cinq ans après votre naissance une déclaration dans laquelle il ou elle demande que la nationalité belge vous soit attribuée. Cette déclaration, appelée "déclaration d'attribution" doit être souscrite à l'ambassade ou au consulat belge de carrière du lieu de résidence principale de votre parent belge à l'étranger. Si il ou elle réside en Belgique, votre parent doit s'adresser à l'officier d'état civil de sa commune. Vous devenez Belge à la date de la déclaration d'attribution.

OU

3. Votre parent belge est né à l'étranger et ne souscrit pas dans un délai de cinq ans après votre naissance une déclaration d'attribution de la nationalité belge mais vous ne recevez pas d'autre nationalité avant vos dix-huit ans. Si vous recevez quand même une autre nationalité avant vos dix-huit ans, vous perdez la nationalité belge. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter: