Divorce

Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat belge toutes les modifications de votre état civil.

Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique ?

Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, le cas échéant, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu en Belgique sans intervention d'un tribunal belge.

Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger?

Les conditions suivantes doivent être simultanément respectées:

  • La décision étrangère ne peut être contraire à l'ordre public belge;
  • Les droits de la défense doivent avoir été respectés;
  • La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper à l'application du droit désigné par la loi;
  • La décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue. Vous pouvez prouver ce fait au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive;
  • La décision ne peut pas être inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en Belgique;
  • La demande ne peut avoir été introduite à l'étranger après l'introduction en Belgique d'une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet;
  • Les juridictions belges n'étaient pas seules compétentes pour connaître de la demande ;
  • La compétence du juge étranger ne peut être uniquement basée sur la présence du défendeur ou de biens dans le pays étranger sans qu'il existe un lien direct avec le litige;
  • Le jugement de divorce étranger doit, le cas échéant, être légalisé.

Mon divorce étranger doit-il être transcrit en Belgique?

Si vous étiez marié en Belgique ou si votre mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil en Belgique, vous pouvez demander à l'officier de l'état civil de la commune de porter une mention en marge de votre acte de mariage. Vous trouverez plus d'information au sujet de la transcription des actes d'état civil étrangers dans la rubrique actes.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter:

  • Service Public Fédéral Affaires étrangères, Service Etat civil
  • L'ambassade ou le consulat de votre lieu de résidence principale à l'étranger
  • Votre commune belge