Contrats de mariage et régimes matrimoniaux

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte solennel par lequel les (futurs) époux établissent leur régime matrimonial. Les époux règlent leur contrat de mariage comme ils l'entendent dans les limites prévues par la loi.

S'ils n'établissent aucun contrat de mariage, ils tombent sous le régime légal.

Les époux peuvent, au cours du mariage, modifier leur régime matrimonial.


Les modalités pour dresser un contrat de mariage à l’étranger

Le contrat est dressé obligatoirement avant le mariage et les requérants doivent s'adresser à un notaire belge afin que ce dernier établisse un projet en vue de la passation de l'acte proprement dit par le Consulat compétent.

Le contrat prend effet à la date de la célébration du mariage civil.

Tous les contrats de mariage doivent être inscrits au registre central des contrats de mariage (CRH).

Quand un contrat déroge à la règle du partage égal ou contient une institution contractuelle, il doit également être inscrit au Registre Central des dispositions de dernière volonté (CRT).


Le régime matrimonial

C'est l'ensemble des règles qui régissent la propriété et l'utilisation des biens au cours du mariage et la liquidation de ces biens à la dissolution du mariage.

Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration du mariage.

Ses effets prennent fin par le décès d'un des époux, le divorce ou la séparation de corps des époux, la séparation de biens judiciaire ou l'adoption d'un autre régime matrimonial.


Les différents régimes matrimoniaux

Le régime de communauté est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux époux.

Le régime de séparation de biens se caractérise par l'absence de patrimoine commun. En principe, les biens et les dettes sont totalement séparés et chaque époux gère tout seul son patrimoine propre.

Ces deux régimes ne sont pas exclusifs ; il est possible de les aménager par des clauses particulières.

Pendant le mariage, les époux peuvent, de commun accord, changer de régime matrimonial devant notaire.

Dans l'éventualité où des époux résidant à l'étranger souhaitent effectuer une modification de leur régime matrimonial selon les dispositions légales belges, il est impérieux qu'ils s'adressent à un notaire belge afin de négocier cette modification conventionnelle.