Compétence notariale


Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire ( ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Nos compatriotes à l'étranger n'échappent bien entendu pas à cette règle, et lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, ils peuvent, selon le cas, faire appel à l'autorité locale compétente ou bien, il leur est également loisible de solliciter l'intervention de nos représentants consulaires pour autant qu’ils aient leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire du Poste.

Uniquement les Chefs de postes consulaires dont la circonscription consulaire est située en dehors de l’Union européenne sont compétents pour passer des actes notariés.

Dans les limites de leurs compétences fixées par la loi qui consacre le principe de l'intérêt belge, nos représentants à l'étranger sont donc habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique sous réserve qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.

Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté particulière de droit ou de fait.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de BelgiqueNo label found for: as_externallink.alttag.