Filiation


La réponse à la question : « Qui est la mère ? Qui est le père » est définie par le droit national de la mère et du père.


Comment établit-on la parentalité en droit belge ?

La filiation maternelle
La mention de son nom dans l'acte de naissance suffit pour savoir qui est la mère de l'enfant.
Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou s'il n'existe aucun acte de naissance, la mère peut reconnaître son enfant.
La filiation maternelle peut également être établie par le jugement d’un tribunal.

La filiation paternelle
Depuis  le 1er juillet 2007, les règles suivantes sont d’application.
L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
Cette règle ne s’applique pas :

  1. lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le juge a entériné l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider séparément, ou après l'ordonnance du président, autorisant les époux à résider séparément
  2. lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date de dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel.
  3. lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement du juge de paix et autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux.
  4. lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite;


Ces exceptions ne sont pas applicables si les époux ont procédé à une déclaration conjointe au moment de la naissance.

Lorsque la mère a, dans les 300 jours après une des trois possibilités, contracté un nouveau mariage et que l'enfant est né dans ce nouveau mariage, l'enfant a pour père juridique  le "nouveau" mari de la mère.

Un enfant né en dehors du mariage peut être reconnu par un acte volontaire. La paternité peut également être établie par voie judiciaire.


Quand une reconnaissance est-elle nécessaire ?

Si au moment de la naissance la filiation de l'enfant n'est pas établie en droit belge, l'enfant peut, le cas échéant, être reconnu par le père biologique et/ou la mère biologique.

En cas de reconnaissance par un parent belge (père/mère) c'est  le droit belge qui doit être appliqué.

En droit belge, l'enfant peut être reconnu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale). Il peut encore être reconnu même s'il est majeur (18 ans).

En droit belge, la reconnaissance peut se faire dans l'acte de naissance, dans un acte d'état civil distinct ou dans un acte notarié. La reconnaissance ne peut cependant pas se faire dans un testament.

L’acte de reconnaissance peut être établi en en Belgique lorsque minimum une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne qui reconnait possède son domicile en Belgique au moment de la reconnaissance
  • La personne qui reconnait a sa résidence habituelle en Belgique au moment de la reconnaissance
  • La personne qui reconnait est Belge au moment de la reconnaissance
  • L’enfant est né en Belgique
  • L’enfant à sa résidence habituelle en Belgique au moment de la reconnaissance.

Un consulat de carrière belge à l’étranger est habilité dans certains cas à rédiger des actes de reconnaissance pour un enfant qui est reconnu par une personne qui a sa résidence habituelle à l’étranger.


Reconnaissance par la mère

En tant que mère belge, vous ne devez reconnaître votre enfant que si aucun acte de naissance n'a été établi ou si votre nom ne figure pas dans l'acte de naissance. Ni le père ni l'enfant ne doivent donner leur consentement à la reconnaissance. Une reconnaissance par la mère est extrêmement rare.


Reconnaissance par le père

Une reconnaissance n'est possible que s'il n'existe pas encore de filiation paternelle ou après désaveu / contestation d’une autre filiation paternelle.

Depuis le 1er juillet 2007, la reconnaissance est possible par application des règles suivantes :

La reconnaissance ne peut avoir lieu que si les consentements nécessaires sont donnés. Si l'enfant a moins de douze ans, la mère doit donner son consentement. Si l'enfant a entre douze et dix-huit ans, la mère et l'enfant doivent donner leur consentement. Si celui qui est reconnu a dix-huit ans ou plus, il est le seul à devoir donner son consentement.

Si le père belge est marié à une autre femme que la mère de l'enfant, l'épouse doit être informée par lettre recommandée / exploit d'huissier de la reconnaissance de cet enfant.

Qu’en est-il d’un acte étranger qui établit la filiation ?
Un acte de naissance étranger dans laquelle la présomption de paternité est établie ou un acte étranger de reconnaissance peuvent éventuellement être reconnus en Belgique. S’ils répondent à certaines conditions, ils peuvent être transcrits dans les registres de l’état civil d’une commune belge. Ceci vous permet à tout moment d’obtenir facilement en Belgique des copies ou extraits.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la rubrique Actes de l’état civil.


L'enfant reconnu a-t-il la nationalité belge ?

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique Nationalité.


Quel nom de famille porte l'enfant reconnu ?

Pour plus de renseignements à ce sujet, Vous pouvez consulter la rubrique Nom.


Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter: