Maroc - approbation d'un projet de loi relatif à la justice militaire

Date: 18 mars 2014

Le SPF des Affaires étrangères se réjouit de l’approbation, le 14 mars dernier, par le Conseil des Ministres du Gouvernement marocain, d’un projet de loi relatif à la justice militaire.  Ce projet de loi, qui doit encore être soumis au Parlement, prévoit, notamment, l’exclusion des civils de la compétence du tribunal militaire, quels que soient les crimes commis. Il s’inscrit dans un contexte global de réforme de la justice et de renforcement de l’Etat de droit au Maroc ainsi que de mise en œuvre de la nouvelle constitution adoptée en 2011.