La Chambre vote la Loi Coopération

Date: 20 décembre 2012

La  loi relative à la Coopération au Développement du Ministre Paul Magnette a été votée aujourd’hui par la Chambre des Représentants. La loi de 1999 relative à la Coopération internationale est ainsi modernisée et la Coopération belge sera plus efficace et fera face plus aisément aux nouveaux défis qui se présentent à elle.

La nécessité de moderniser la loi est clairement ressortie ces dernières années des auditions organisées par les commissions parlementaires des relations extérieures de la Chambre et du Sénat, des Assises de la Coopération réunissant les acteurs belges et étrangers, ainsi que du rapport de l’évaluation de la loi rédigé par l’Evaluateur spécial de la Coopération. La révision de la loi constituait dès lors l’un des principaux chantiers du Ministre Paul Magnette pour l’année 2012.

La loi intègre de nombreux éléments novateurs, conformément aux nouveaux paradigmes de la coopération au développement:

  • rendre l’aide publique plus efficace par un meilleur alignement sur les politiques des pays partenaires, responsables de leur propre développement, par une meilleure coordination entre donateurs notamment européens, par une approche plus orientée vers les résultats et une appropriation démocratique des politiques de développement par les pays-partenaires, impliquant les organisations de la société civile locale;
  • rendre l’aide plus durable et prévisible, mieux intégrée par rapport aux changements climatiques et attentive aux trois piliers (économique, social et environnemental) du développement durable;
  • renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement;
  • fonder la Coopération au Développement sur une approche basée sur les droits, dans laquelle les droits économiques sociaux et culturels (santé, éducation, travail décent, logement, alimentation…) et les droits civils et politiques (discrimination, liberté d’expression…) ainsi que le droit au développement trouvent une place centrale. 

Au cours du débat à la Chambre, le Ministre Paul Magnette a précisé que cette nouvelle loi prévoit une obligation de cohérence en faveur du développement.

L’adoption de cette loi incarne la vision de la Belgique en matière de Coopération au Développement pour la prochaine décennie, une vision moderne fondée sur des principes solidaires et progressistes. Elle sera la base sur laquelle s’appuieront d’autres importantes reformes en cours qui devraient aboutir en 2013 comme la révision du mandat et du rôle de la société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO), la mise en œuvre d’un quatrième contrat de gestion avec la Coopération Technique Belge (CTB) et la révision des modalités de subvention des ONG, universités, villes et communes, syndicats et autres acteurs de la coopération non gouvernementale.