Paul Magnette modernise la loi sur la coopération au développement

Date: 11 décembre 2012

Le projet de loi du Ministre de la Coopération au Développement Paul Magnette visant à moderniser la Loi du 25 mai 1999 sur la coopération internationale belge a été voté en commission des Relations extérieures cet après-midi. Après une douzaine d’années, cette loi importante constituait la base légale de la coopération belge, méritait d’être revue pour s’adapter à l’évolution du contexte international et aux nouveaux défis qui se posent à la coopération tels que l’émergence de nouveaux acteurs dans le financement du développement, le rôle renforcé des organisations de la société civile et les enjeux concernant les biens publics mondiaux (l’accès à la santé, la lutte contre le SIDA et autres pandémies, la préservation des ressources naturelles, etc…).

Ces dernières années la nécessité de moderniser la loi est clairement ressortie des auditions organisées au sein des commissions parlementaires des relations extérieures de la Chambre et du Sénat, des Assises de la Coopération réunissant les acteurs belges et étrangers, ainsi que du rapport de l’évaluation de la loi rédigé par l’Evaluateur spécial de la Coopération.

Le défi de la coopération aujourd’hui est double. D’une part il est essentiel de rendre l’aide plus efficace, d’autre part, dans un contexte où l’impact d’autres politiques prend une place de plus en plus importante par rapport à cette aide, il est primordial de veiller à assurer une cohérence de toutes ces politiques en faveur du développement afin d’éviter que les efforts déployés en matière de coopération soient mis à mal  par d’autres politiques, parfois menées par les mêmes pays ou institutions.

Le projet de loi du Ministre Magnette vise donc à :

  • rendre l’aide publique belge au développement plus efficace à travers un meilleur alignement des politiques des pays bénéficiaires qui sont responsables de leur propre développement, une meilleure coordination entre donateurs notamment européens, une approche plus orientée vers les résultats et une appropriation démocratique des politiques de développement par ces pays impliquant les organisations de la société civile locale;
  • rendre l’aide plus durable et prévisible, mieux intégrée par rapport aux changements climatiques et attentive aux trois piliers (économique, social et environnemental) du développement durable;
  • renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement;
  • fonder la Coopération belge au Développement sur une approche basée sur les droits, dans laquelle les droits économiques sociaux et culturels (santé, éducation, travail décent, logement, alimentation…) et les droits civils et politiques (discrimination, liberté d’expression…) ainsi que le droit au développement trouvent une place centrale.

"Le développement économique est un élément essentiel pour sortir les pays en développement de la pauvreté et de la dépendance de l'aide. Mais, évidemment, pas dans n'importe quelles conditions", précise le Ministre. "C'est pourquoi j’ai particulièrement veillé à équilibrer le projet en mettant sur le même pied l'agenda du travail décent de l'OIT, l'économie sociale, le renforcement de capacités productives locales, l'entreprenariat local, le commerce équitable, etc. Cette approche de la coopération considère le développement comme une question de justice (économique, sociale, environnementale…) et non pas de charité."