Actes notariés dans une ambassade ou un consulat

Depuis le 01.07.2008, ce SPF a établi un système centralisé de réception des projets d’actes notariés. Ce système permet aux notaires de transmettre les projets d’actes notariés, ainsi que leurs questions pratiques à une seule adresse électronique, assurant ainsi une gestion centralisée et une meilleure lisibilité des procédures. Ceci signifie un gain de temps considérable pour toutes les parties concernées.

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