Contrats de mariage et régimes matrimoniaux


Remarque importante
: La compétence notariale des agents diplomatiques et consulaires se limite aux actes et contrats concernant exclusivement des Belges ou à certains actes entre Belges et étrangers dont le contrat de mariage.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte solennel par lequel les (futurs) époux établissent leur régime matrimonial. Les époux règlent leur contrat de mariage comme ils l'entendent dans les limites prévues par la loi. En effet, ils ne peuvent déroger à l'ordre public et aux bonnes moeurs, aux règles qui fixent les droits et les devoirs respectifs des époux ainsi qu'aux règles de gestion de la communauté et des patrimoines propres. S'ils n'établissent aucun contrat de mariage, ils tombent sous le régime légal.

Les époux peuvent, au cours du mariage, modifier leur régime matrimonial.

Les modalités pour dresser un contrat de mariage

Le contrat est dressé obligatoirement avant le mariage et les requérants doivent s'adresser à un notaire belge afin que ce dernier établisse un projet en vue de la passation de l'acte proprement dit par l'Ambassade ou par le Consulat.

 Une des parties qui ne pourrait pas être présente peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique.

Le contrat prend effet à la date de la célébration du mariage civil.

La date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu et l'indication du régime matrimonial doivent être mentionnées dans l'acte de mariage proprement dit. Faute de quoi les clauses dérogatoires au régime légal ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec ces époux dans l'ignorance de leurs conventions matrimoniales.

Lorsqu'un contrat de mariage emporte une mutation immobilière, il doit être transcrit sur un registre au bureau de la conservation des hypothèques. Tous les contrats de mariage doivent être inscrits au registre central des contrats de mariage (CRH).

Quand un contrat déroge à la règle du partage égal ou contient une institution contractuelle, il doit également être inscrit au Registre Central des dispositions de dernière volonté (CRT).

 Lorsqu'un des époux est commerçant, un extrait du contrat de mariage doit être transmis, dans le mois qui suit sa passation, au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ledit époux commerçant est inscrit au registre de commerce.

Le régime matrimonial

C'est l'ensemble des règles qui régissent la propriété et l'utilisation des biens au cours du mariage et la liquidation de ces biens à la dissolution du mariage.

Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration du mariage. Ses effets prennent fin par le décès d'un des époux, le divorce ou la séparation de corps des époux, la séparation de biens judiciaire ou l'adoption d'un autre régime matrimonial.

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime légal est le régime de communauté de revenus et d'acquêts. Il s'applique à défaut de contrat de mariage. Il est fondé sur l'existence de trois patrimoines:

  • le patrimoine propre du mari
  • le patrimoine propre de la femme
  • le patrimoine commun aux époux

Il se caractérise par une indépendance des époux en ce qui concerne leur patrimoine respectif et par une égalité des époux dans la gestion du patrimoine commun.

Le régime de séparation de biens ne s'applique que s'il a été choisi expressément par contrat de mariage. Il se caractérise par l'absence de patrimoine commun. En principe, les biens et les dettes sont totalement séparés et chaque époux gère tout seul son patrimoine propre.

Ces deux régimes ne sont pas exclusifs; il est possible de les aménager par des clauses particulières.

Pendant le mariage, les époux peuvent, de commun accord, changer de régime matrimonial devant notaire.

Dans l'éventualité où des époux résidant à l'étranger souhaitent effectuer une modification de leur régime matrimonial selon les dispositions légales belges, il est impérieux qu'ils s'adressent à un notaire belge afin de négocier cette modification conventionnelle.