Les procurations notariales et les mandats

Définition de la procuration, du mandat

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne désignée comme étant le mandant donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution donnée au mandat par le mandataire.

Les actes de procuration permettent à des personnes résidant à l'étranger de régler leurs affaires en Belgique au moyen d'un mandataire.

Types de procurations

La procuration générale est celle qui donne au mandataire le pouvoir de s'occuper de toutes les affaires du mandant.

La procuration spéciale est celle qui vaut uniquement pour une ou plusieurs affaires nettement précisées.

Si elle est donnée en termes généraux, la procuration ne vaut que pour des actes de pure administration tandis que si elle est donnée en termes exprès, il est précisé clairement la nature des actes à accomplir.

Un mandat peut être donné à un seul mandataire ou à plusieurs mandataires avec mission d'agir en commun ou séparément.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Quant au mandant, il est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Les procurations les plus courantes reçues devant nos représentants à l'étranger sont celles destinées à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier en Belgique ou à la liquidation d'une succession.

Fin du mandat

Le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.