Didier Reynders et Annemie Turtelboom se félicitent de l’extension des compétences de la Cour pénale internationale à l’initiative de la Belgique

Date: 04 décembre 2013

Le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et la ministre de la Justice Annemie Turtelboom sont très heureux du fait que les compétences de la Cour pénale internationale vont être étendus suite au dépôt par la Belgique des instruments de ratification de deux amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Ces amendements avaient été adoptés lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala en 2010.

Grâce au premier amendement, la Cour pénale internationale est désormais compétente pour l’usage d'armes chimiques telles les armes empoisonnées et les gaz asphyxiants ainsi que pour l’usage des balles qui se dilatent facilement (dites balle "dum dum"), tant en situation de conflit armé international que non international.

Cet amendement est aussi appelé "l'amendement belge", parce que la Belgique en a été l’initiateur. Elle entend poursuivre, par d'autres propositions, l'harmonisation des règles applicables aux différentes situations de conflits armés.

L'amendement entrera en vigueur pour la Belgique le 26 novembre 2014. La Belgique est le quinzième Etat partie à ratifier cet amendement.

Le deuxième amendement au Statut de Rome introduit dans le Statut la définition du crime d'agression et fixe les règles de mise en œuvre de la compétence de la Cour à l‘égard de ce crime. Cet amendement a été également adopté le 11 juin 2010 à Kampala. Il représente une avancée historique majeure, puisqu'il définit enfin la notion de crime d'agression d'un Etat par un autre Etat.

En 1998, les Etats parties à la Conférence de Rome, dans le cadre d'un compromis, avaient prévu que la Cour pourrait poursuivre les crimes d'agression. Cette nouvelle disposition permettra, à terme, la poursuite des individus soupçonnés d'avoir commis un tel crime. L'entrée en vigueur de ce deuxième amendement au Statut de Rome est toutefois subordonnée à la ratification par trente Etats Parties et la prise d'une décision unique - au plus tôt le 1er janvier 2017 - déclenchant la compétence de la Cour.

La Belgique est le douzième Etat partie à ratifier cet amendement.