Coopération au développement : la réforme de BIO est lancée

Date: 19 juillet 2013

Ce vendredi, sur proposition du ministre de la Coopération au développement, Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la Société belge d'investissement pour les pays en développement SA (BIO) en vue d’améliorer la pertinence, la cohérence, l’efficacité et la transparence de ses interventions de financement.

Le rôle central joué par les entreprises du secteur privé dans la promotion de la croissance et dans la lutte contre la pauvreté a été reconnu par l’ensemble de la communauté des donateurs de l’OCDE. À cet effet, la Belgique créait en 2001 la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement SA (« BIO »). Cette société visait à répondre aux besoins de financement des entreprises des pays en développement en capital à risque et en prêts à moyen et à long terme.

La politique déployée par BIO en matière de financement de projets entrepreneuriaux du secteur privé des pays en développement a fait ces derniers mois l’objet de questionnements : le manque de pertinence en termes de développement des interventions de BIO, la complexité de ses cadres de référence et outils de gestion et leur inadaptation à un fonctionnement efficace et efficient de la structure, l’utilisation de canaux d’intervention qui ne fournissent pas de garantie de transparence, etc.

Il est dès lors apparu nécessaire de réformer et de moderniser l’instrument.

Ce vendredi, le Ministre de la Coopération au Développement, Jean-Pascal Labille a soumis au Conseil des Ministres une proposition de réforme de la loi BIO qui vise à:

  • renforcer la pertinence des financements de BIO;
  • insérer de BIO dans le dispositif fédéral belge de coopération;
  • rendre plus efficiente et transparente la gouvernance de la société.

La réforme de BIO s’inscrit directement dans le processus de modernisation de la Coopération belge au Développement qui promeut notamment des actions qui contribuent à la croissance économique inclusive, équitable et durable, donnant priorité à l’entrepreneuriat local, à l’économie sociale et à la création d’emplois décents et durables.

Les axes de la réforme

1. Les investissements off-shore interdits

Les interventions de BIO doivent répondre à des standards éthiques élevés. Dans cette optique, il sera interdit à BIO d’investir dans les Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée ainsi que dans des juridictions off-shore.

2. Priorité aux micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) 

Les interventions de BIO s’adresseront exclusivement de manière directe et indirecte aux MPME, en particulier à celles qui évoluent dans les activités liées au secteur agricole. BIO est en outre à présent expressément autorisée à investir dans des entreprises d’économie sociale.

3. Le champ d’intervention étendu

L’objet social de BIO sera étendu aux projets d’énergie et de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement ainsi qu’aux projets dont l’objet est de fournir des services de base à la population dans les pays en développement, tels l’accès à l’eau, l’éducation, l’habitat, la santé et les services financiers.

Le champ d’action de BIO sera également étendu aux Pays à Revenu Intermédiaire Tranche Supérieure (PRITS). Bien que ces pays aient connu une importante croissance économique, ils se caractérisent en effet souvent par un écart grandissant des revenus entres les différentes couches de la population. BIO aura dès lors un rôle à jouer dans le soutien au développement d’entreprises qui peuvent contribuer à réduire cet écart, notamment dans les zones rurales.

4. Au service d’une croissance plus inclusive et plus stable

BIO apportera sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie de la coopération belge en faveur d’une croissance plus inclusive et plus stable des pays en développement à travers les actions suivantes:

  • L’amélioration de l’accès des MPME locales au financement à un taux d’intérêt acceptable;
  • L’amélioration de la compétitivité de ces dernières via les innovations technologiques et la modernisation de leurs outils de production;
  • Le déploiement en synergie avec d’autres institutions belges ou européennes spécialisées dans la promotion des MPME et dans les programmes d’assistance technique et de formation du personnel des MPME;
  • L’investissement dans les secteurs de l’infrastructure et des services de base.

5. L’instauration d’un contrat de gestion

Dans un souci de simplification et de cohérence, le cadre réglementaire actuel (charte d’investissement, conventions, etc.) sera donc remplacé par un unique contrat de gestion.

Le contrat de gestion fixera les règles et conditions spéciales (stratégie, résultats à atteindre ainsi que les ressources financières que l’Etat belge met à disposition) selon lesquelles BIO exercera ses missions.

Le contrat de gestion prévoira les modalités de financement de BIO qui seront convenues sur base pluriannuelle, ce qui permettra une meilleure planification et mise en œuvre plus efficace des activités et priorités stratégiques de BIO.

Les résultats de BIO feront l’objet d’une évaluation sur base de critères objectifs et mesurables. Le but est de mesurer quantitativement et qualitativement, ex-ante et ex-post, les résultats de l’impact des investissements de BIO ainsi que la manière dont ceux-ci s’inscrivent dans sa stratégie et contribuent à atteindre ses objectifs de développement.

Ten Enfin, un régime spécifique de sanctions sera mis en place dans le contrat de gestion. Par exemple, la non-réalisation de certains objectifs pourra avoir pour conséquence une diminution des moyens futurs à octroyer à BIO. 

L'avant-projet de loi adopté par le Conseil des Ministres est transmis ce jour pour avis au Conseil d'Etat.