Intervention de S.E. Monsieur Jan Grauls, Représentant permanent au Conseil de sécurité « Débat sur la promotion et le renforcement de l’état de droit pour le maintien de la paix et de la sécurité. Le rôle de la Cour pénale internationale »

date: 17 October 2012

La Belgique s’associe pleinement à la déclaration de l’Union européenne. Ma délégation souhaite apporter quelques éléments à titre national. En effet, ce débat thématique nous offre une occasion unique de commenter la relation entre le Conseil de Sécurité et la Cour pénale internationale, une décennie après l’entrée en fonction de celle-ci, et je remercie vivement le Guatemala d’en avoir pris l’initiative.

En rendant son premier verdict, dans l’affaire Lubanga, la CPI a confirmé son ancrage à la pointe de la lutte contre l’impunité. Dans cette lutte, la coopération entre le Conseil de Sécurité et la CPI est essentielle. Cette relation promeut l’état de droit, encourage le respect des droits de l’homme et contribue à l’établissement d’une paix durable. Alors que la perpétration d’atrocités de masse constitutives de crimes selon Statut de Rome menace très souvent la paix et la sécurité internationales, l’existence-même de la CPI a un effet de prévention en cohérence complète avec la vocation du Conseil de Sécurité. Celui-ci a d’ailleurs réaffirmé à plusieurs reprises sa ferme opposition à l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.

Je limiterai mon propos à trois points:

Premièrement, le fait que le Conseil de Sécurité intègre de façon croissante des dispositions relatives à la CPI dans ses résolutions portant sur des pays spécifiques constitue un développement positif. Toutefois, la réticence du Conseil à réagir lorsque la Cour l’a informé de la non-coopération de certains Etats dans les situations dont il l’a saisie, nuit à sa crédibilité et représente un motif de préoccupation. La coopération des Etats est indispensable au bon fonctionnement de la Cour. Le Conseil de Sécurité devrait inciter tous les Etats membres à coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’il lui a confiées.

D’une manière générale, l’établissement d’un dialogue interactif régulier entre le Conseil de Sécurité et la CPI au sujet des défis communs pourrait contribuer utilement à renforcer les synergies et la cohérence de leur action.

Par ailleurs, la Belgique souhaite rappeler combien elle regrette que le Conseil de Sécurité fasse porter la charge financière des enquêtes et poursuites découlant de ses deux renvois aux seuls Etats parties. Elle appelle les Etats membres des Nations Unies à assumer collectivement cette responsabilité, de façon à mettre la CPI en mesure de s’acquitter de son mandat comme il convient.

Deuxièmement, en vertu du principe de la complémentarité, le Conseil de Sécurité pourrait demander aux autorités nationales compétentes d’enquêter et de poursuivre les crimes graves préoccupants au niveau international, au lieu de saisir d’emblée la CPI. Or la complémentarité ne sera pleinement mise en œuvre par les Etats qu’à une double condition. D’une part, il convient que les Etats se dotent de législations et de moyens suffisants au plan national pour permettre la répression effective des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. D’autre part, il est indispensable qu’ils disposent des outils juridiques nécessaires à une parfaite coopération judiciaire interétatique en la matière, vu la multitude d’éléments d’extranéité dans ces poursuites. C’est dans le cadre de ce dernier point que la Belgique, conjointement avec les Pays-Bas et la Slovénie, lance une nouvelle initiative visant à négocier un nouvel instrument international d’entraide judiciaire et d’extradition dans ces matières.

Enfin, je voudrais évoquer l’initiative de la Suisse, qui vise à demander au Conseil de sécurité d’enclencher des enquêtes au sujet de toutes les allégations de crimes graves commis en Syrie, indépendamment de leurs auteurs, et de tout mettre en œuvre pour que les responsables de ces crimes soient poursuivis et punis. Un renvoi de la situation syrienne à la CPI est une des voies possibles à cet égard. La Belgique appuie cette initiative, et elle appelle les autres Etats déterminés à lutter contre l’impunité dans le monde, à se joindre aux 35 autres qui y ont déjà souscrit.