Déclaration de S.E.M. Didier Reynders, Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international.

date: 24 September 2012

Monsieur le Secrétaire Général,
Monsieur le Président,
Chers collègues,

L’état de droit, les droits de l’homme et la démocratie sont étroitement liés et se renforcent mutuellement ; ils se situent au cœur-même des principes et valeurs des Nations Unies. Tout en étant une valeur et un objectif en soi, l’état de droit est également un instrument, une garantie de pérennité des autres valeurs que sont les droits de l’homme et la démocratie. L’état de droit conditionne ainsi de façon décisive le renforcement des trois piliers de notre organisation : la paix et la sécurité; le développement économique et social et les droits de l’homme.

Au niveau de la paix et de la sécurité internationale tout d’abord. L’actualité nous rappelle chaque jour le coût humain découlant du non-respect des règles et normes internationales. Faut-il ici souligner les souffrances intolérables infligées par le régime syrien à sa propre population ? Ces actes barbares heurtent la conscience universelle. Le droit international doit être respecté et être appliqué par tous. Si ce n’est pas le cas, la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, doit assumer ses responsabilités. J’appelle toutes les parties aux conflits à respecter en toutes circonstances le droit international humanitaire, et à s’abstenir en particulier des différentes formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que de violences sexuelles. Il y a quelques semaines à peine j’ai été confronté directement aux souffrances indicibles dont sont victimes les populations dans les zones de combats en RDC et dans la région des Grands Lacs. Le renforcement de l’état de droit est à mes yeux une composante essentielle de la prévention des conflits et des atrocités de masse, et à ce titre un des aspects cruciaux de la responsabilité de chaque Etat de protéger sa population contre les crimes les plus graves. Mais l’état de droit, la justice, y compris la justice transitionnelle, conditionnent aussi de façon décisive l’établissement d’une paix durable dans les situations post-conflictuelles.

Il ne peut ensuite y avoir de développement durable sans un véritable état de droit. Les entrepreneurs et les investisseurs ont besoin de sécurité juridique et d’un climat d’affaires propice. Si la corruption règne et si la justice ne peut fonctionner de manière indépendante, l’économie ne peut se développer. Les coûts économiques et sociaux de l’application de la loi du plus fort et du plus influent sont énormes. Ceci ne peut que faire reculer le progrès économique de nos sociétés. C’est pourquoi la Belgique souhaite que cette facette de l’état de droit soit clairement reflétée dans l’agenda international pour le développement post-2015. Un état de droit bien établi est indispensable à la réalisation d’une croissance économique équitable, inclusive, juste et durable.

Sous cet angle, l’état de droit signifie concrètement la mise en place d’institutions solides, accessibles à tous, opérant dans la transparence et selon des lois justes; cela suppose l’adoption et la mise en œuvre d’une législation commerciale et sociale stable, prévisible et stimulante pour l’emploi et l’entreprise.

L’état de droit est enfin fondamental pour que les droits de l’homme soient pleinement respectés. Les multiples traités et conventions constituent des garde-fous pour fixer les règles du jeu et protéger les plus vulnérables de nos sociétés. Le rôle normatif de l’ONU est ici à relever. Mais le plus important est sans aucun doute l’application concrète du droit. De plus en plus de citoyens dans le monde ont maintenant le droit de choisir librement leurs représentants. On ne peut que s’en féliciter. Un véritable état de droit ne se limite toutefois pas au seul jour des élections. Il s’agit d’un processus dont le jour du scrutin n’est que le point culminant. Je condamne dans ce contexte toute tentative de remise en question du système de « checks and balances ».

Monsieur le Président, chers collègues,

Dans tous ces domaines, nous portons en tant que leaders politiques une responsabilité majeure. Il est de notre devoir de veiller au respect et au renforcement de l’état de droit dans toutes ses dimensions, tant dans nos sociétés que dans les relations internationales.

La Belgique remercie dès lors le Secrétaire général d’avoir mis cette question-clé haut à l’agenda de l’Assemblée générale. Son excellent rapport nous offre une vision ambitieuse pour un monde plus juste. Mon pays y souscrit sans réserve ; nous regrettons toutefois que le document final ne reflète pas entièrement le niveau d’ambition proposé.

Nous souhaitons vivement que la mobilisation que cet événement de haut niveau a suscitée puisse connaître un prolongement concret au sein des Nations Unies et surtout sur le terrain. C’est dans cet esprit que la Belgique a répondu à l’appel du Secrétaire général et a formulé 17 engagements spécifiques  en matière d’Etat de droit.

Non sans m’être associé pleinement à la déclaration du Président de la Commission européenne M. Barroso au nom de l’Union européenne, je voudrais clôturer mon intervention en réaffirmant l’engagement de la Belgique en faveur de la lutte contre l’impunité.

La Cour pénale internationale a démontré qu’elle était en mesure de contribuer à l’inauguration de l’ère de la responsabilité. La coopération de tous les Etats avec la Cour est essentielle. La Belgique s’est engagée à ratifier pour 2015 les amendements adoptés à Kampala, et j’appelle les autres Etats parties à faire de même.

En vertu de la complémentarité sur laquelle se fonde le Statut de la Cour, les Etats ont la responsabilité première de poursuivre eux-mêmes les auteurs des crimes les plus graves. En vue de contribuer à l’effort de renforcement des capacités nationales à cet effet, la Belgique, avec la Slovénie et les Pays-Bas, propose d’améliorer le cadre international de l’entraide judiciaire et de l’extradition, au moyen de la négociation et de l’adoption d’un nouvel instrument juridique international. J’appelle la communauté des Etats à se joindre à cette initiative.

La Belgique reste prête à coopérer avec les Nations Unies et les autres Etats membres en vue d’œuvrer, à travers le renforcement de l’état de droit à tous les niveaux, à la construction d’un monde plus juste et prospère, plus pacifique et plus humain.

Je vous remercie.

Réunion de haut niveau sur l’état de droit Engagements du Royaume de Belgique
24 Septembre 2012


Renforcer l’état de droit au niveau international

1. D’ici 2015, la Belgique ratifiera Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III).
2. D’ici 2015, la Belgique prendra toute mesure en vue de ratifier Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE 196).
3. La Belgique, de concert avec d’autres Etats ‘like-minded’ sur les sanctions ciblées, s’engage à présenter au Conseil de Sécurité, dans le courant de 2013, des suggestions sur la manière de renforcer le système des sanctions de l’ONU en poursuivant l’amélioration de procédures claires et équitables, en particulier en ce qui concerne l’élargissement de la portée et du mandat de la procédure de Médiateur.


Renforcer l’état de droit au niveau national

4. D’ici 2015, la Belgique procèdera à une évaluation de l’assistance judiciaire. Ceci permettra de revoir les conditions d’accès à l’aide judiciaire, la rémunération des avocats et le contrôle des procédures.
5. D’ici 2015, la Belgique examinera la nécessité d’adopter une législation sur les mesures de protection en faveur des lanceurs d’alerte.
6. La Belgique inclura le « Cours standardisé de formation de l’ONU sur la violence basée sur le sexe et le genre », et généralisera l’approche de genre dans sa formation pré-déploiement d’ici à la fin de 2013.
7. D’ici 2014, la Belgique adoptera des politiques visant à augmenter la proportion de femmes dans les services de la police nationale.
8. La Belgique s’engage à adapter la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population pour permettre l’enregistrement des enfants de parents non-inscrits. La Belgique adoptera cette modification dans les 12 prochains mois.
9. La Belgique a établi un Plan d’action national pour de lutte contre la violence entre partenaires intimes. Le Plan d’action actuel couvre la période 2010-2014. Un plan d’une portée élargie sera préparé pour 2015.
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Renforcer les liens entre niveaux national et international

10. Le Royaume des Pays-Bas, conjointement avec le Royaume de Belgique et la République de Slovénie, s’engage, dans le contexte du principe de complémentarité, à soutenir des enquêtes et des poursuites effectives au niveau national à l’égard des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, en particulier les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocides, en améliorant le cadre international en matière d’entraide judiciaire et d’extradition à travers la négociation et l’adoption d’un nouvel instrument international global.
11. La Belgique s’engage à poursuivre l’inclusion de modules sur le droit pénal international dans les formations judicaires génériques (comme elle le fait depuis 2009).
12. La Belgique ratifiera, d’ici 2015, les amendements adoptés pendant la première Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala.
13. La Belgique engagera des négociations avec la Cour pénale internationale, avant la fin 2012, au sujet d’un accord bilatéral de coopération renforcée en matière de libération de détenus sous condition.
14. La Belgique s’engage à désigner avant fin 2012 au sein de ses représentations diplomatiques à La Haye et New-York un point focal pour la Cour pénale internationale et informera le facilitateur de l’Assemblée des Etats parties sur la coopération des coordonnées de l’Autorité centrale belge en matière de coopération avec la Cour.
15. La Belgique s’engage à conforter les fondements de la coordination interdépartementale en matière de coopération avec les juridictions pénales internationales (Belgian Task Force ICC-ICT) avant la fin 2015.
16. La Belgique continuera à soutenir politiquement et diplomatiquement les demandes d’arrestations émises par la Cour pénale internationale, sur la base de mandats d’arrêts internationaux.
17. La Belgique continuera à contribuer annuellement au Fonds au profit des Victimes de la Cour pénale internationale.

 

High level meeting on Rule of Law
Pledges made by the Kingdom of Belgium
24 September 2012


Strengthening the rule of law at the international level

1. By 2015, Belgium will ratify the Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III)
2. By 2015, Belgium will take all measures in order to ratify the Convention of the Council of Europe on the Prevention of terrorism (STCE 196)
3. Belgium, jointly with other like-minded States on targeted sanctions, hereby pledges to submit in the course of 2013 to the UN Security Council suggestions on ways to strengthen the UN sanctions system by further improving fair and clear procedures, especially with regard to enhancing the scope and mandate of the Ombudsperson procedure.


Strengthening the rule of law at the national level

4. By 2015, an evaluation of the legal laid will be done. This will allow a review of the conditions to access to legal aid, the remuneration of lawyers and control procedures.
5. By 2015, Belgium will examine the necessity to adopt legislation on protection measures for whistle-blowers.
6. Belgium will include UN Standardised Training Curriculum on sexual and gender-based violence, and gender mainstreaming in its pre-deployment training by the end of 2013.
7. By 2014, Belgium will introduce policies to increase the proportion of women in national police services.
8. Belgium is committed to modify Law of 19 July 1991 on registers so that children born in Belgium to non-registered parents are registered. Belgium will adopt the modification in the next 12 months.
9. Belgium has set up a National Action Plan to fight against violence between intimate partners. The current Plan covers the period 2010-2014. A further reaching Plan will be prepared for 2015
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Strengthening the nexus between the national and international levels

10. The Kingdom of the Netherlands, jointly with the Kingdom of Belgium and the Republic of Slovenia hereby pledge, in the context of the principle of complementarity, to support effective investigation and prosecution at the national level of the most serious crimes of concern to the international community, in particular war crimes, crimes against humanity and crimes of genocide, by improving the international framework on mutual legal assistance and extradition through the negotiation and adoption of a new comprehensive international instrument.
11. Belgium commits to continue the incorporation of modules on international criminal law into standard judicial trainings (as it does so since 2009).
12. Belgium will ratify the amendments adopted during the Kampala first Review Conference of the Rome Statute by 2015
13. By the end of 2012, Belgium will start negotiating a cooperation bilateral agreement with the International Criminal Court on the interim release of detained persons.
14. By the end of 2012, Belgium will designate, within its diplomatic representations in New York and The Hague, an ICC focal point, and will inform the Assembly of State Parties facilitator on cooperation of the details of the Belgian Central Authority for the cooperation with the Court.
15. Belgium pledges to consolidate the foundations of the interdepartmental coordination for the cooperation with the internationals criminal tribunals (Belgian Task Force ICC-ICT) by the end of 2015.
16. Belgium will maintain its political and diplomatic support to the requests for arrest made by the International Criminal Court, based on international arrest warrants.
17. Belgium will continue to contribute annually to the ICC Trust Fund for Victims.